-1/4-Neutralisation des ressources

bonjour,



cordialement

Bonjour,
Tu vas tout simplement envoyé un courrier à la CAF avec Accusé de Récéption pour leur demander qu'il tiennent compte de la nouvelle mesure législative qui te concerne.
Tu dois récupérer tes droits à la neutralisation de tes ressources pour l'année 2009 et l'année 2010. N'oublie pas de noter dans ce courrier les détails de l'amendement que je t'ai mis ci-dessous :
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE LORS DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2009
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
N° 157 SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 - Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2009
TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyé à la commission des finances.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit : Voir le(s) numéro(s) : Assemblée nationale (13ème législ.) : 2070, 2132 et T.A. 382
« CHAPITRE X QUATER…….. II. - AUTRES MESURES……
Article 33 bis (nouveau) : Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- Rajoute dans ton courrier ce qui suit :
Cette nouvelle disposition règlementaire prévoit une mesure de neutralisation de mes ressources annuelles, car, cumulativement, je remplis ces trois conditions :
- j'étais bénéficiaire du RMi ou dans le dispositif RMI avant juin 2009,
- je suis êtes titulaire d'un CAV toujours en cours, contrat initial signé avant juin 2009. Il a été renouvelé en juillet 2009,
- j'ai bénéficié d'une mesure de neutralisation des ressources en mai 2009.
Tiens moi au courant des suites que va donner la CAF à cette affaire.
Peux-tu venir à nos "réunions du mercredi" et rejoindre notre collectif, car dans un mouvement unitaire, les conflits peuvent se résoudre plus facilement.
Bon courage et à très bientôt,

Blog du Collectif49 Précaires de l'Éducation Nationale : http://collectifevs49.unblog.fr/

bonjour,
après un combat difficile avec la caf, ils vont enfin procéder à la
neutralisation de mes ressources au prorata de novembre à ce jour.

ouf! comme quoi il ne faut pas abandonner!

Très heureuse pour toi que cette affaire se termine comme il se doit...
Voilà un bel exemple de combativité qui finit toujours par payer !
Bonne fin de vacances,
Corialement,

Blog du Collectif49 Précaires de l'Éducation Nationale : http://collectifevs49.unblog.fr/